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Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du client en cas de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le client

Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation

Artice 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prorogation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Réserve de propriété

Article 17 - Traitement des réclamations

Article 18 - Traitement des litiges

Article 19 - Garantie de branche

Article 20 - Conditions complémentaires ou dérogatoires

Article 21 - Modifications des conditions générales Webshop Trustmark

 

Article 1 - Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

Contrat : l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies au client auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente ;

Délai de rétractation : période de réflexion pendant laquelle un contrat peut être annulé ;

Client : personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales pour tout service souscrit auprès de la société ;

Jour : jour du calendrier ;

Contenu numérique : tout moyen qui permet au client ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement d’une manière qui assure la consultation future et la reproduction à l’identique des informations sauvegardées ;

Durée du contrat : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou du contenu numérique pour une certaine période ;

Support de données durable : tout instrument permettant au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Droit de rétractationpossibilité reconnue au client de revenir sur son consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sous le délai de rétractation ;

Entrepreneur : personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Trustmark qui propose des produits et/ou des services à distance aux clients ;

Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat
comprise, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le client et l’entrepreneur soient simultanément présents dans un même
espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Brink’s High Tech Parts B.V. 

Siège

Habraken 2327
5507 TK Veldhoven
Pays-Bas

Téléphone : +33 (0)1 85 65 47 05
Fax : +33 (0)4 02 54 73 59
E-mail : info@vivol.fr

Chambre de commerce 17097673
Numéro de TVA NL 805841131/B01
Numéro de TVA BE 0552.661.953

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le client.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client, dans les plus brefs délais possibles.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par voie électronique de telle façon qu’il puisse être sauvegardé facilement par le client sur un support de données durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, à quel endroit il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client par voie électronique ou d’une autre manière.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le client. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.

3. Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au client de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre.

2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le client est en droit de résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement internet sûr. Dans le cas où le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

4. L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l'exécution.

5. L’entrepreneur communiquera avec le produit les informations suivantes au client, par écrit ou de telle façon que celles-ci puissent être sauvegardées par le client d’une manière accessible sur un support de données durable :

  • l’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut s’adresser pour des réclamations ;
  • les conditions auxquelles et la façon dont le client peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
  • les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au client avant la conclusion du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée.

6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

1. Lors de l’achat des produits, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le client ou en son nom.

2. Pendant ce délai, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

À la livraison des services :

1. Lors de la livraison de services, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai prend cours à l’entrée en vigueur du contrat.

2. Pour faire appel à son droit de rétractation, le client se réfèrera aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de livraison des services en question.

Article 7 – Obligations du client en cas de rétractation 

1. Durant le délai de réflexion, le client prendra soin du produit et de l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela lui permet d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le client n’est responsable de la moins-value du produit que lorsque celle-ci résulte de manipulations dépassant le prescrit du paragraphe 1.

3. Le client n’est pas responsable de la moins-value du produit lorsque l’entrepreneur a omis de lui communiquer, avant ou à la conclusion du contrat, toutes les informations légales relatives au droit de rétractation. 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le client et frais

1. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il en avise l’entrepreneur, avant l’expiration du délai de réflexion, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Le plus rapidement possible, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur a proposé d’enlever lui-même le produit. Le client a en tout état de cause respecté le délai de retour lorsqu’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

3. Le client renvoie le produit avec tous ses accessoires et – dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve en cas d’exercice du droit de rétractation selon les modalités et dans les délais prescrits incombent au client.

5. Les frais directs de retour du produit sont pris en charge par le client. Lorsque l’entrepreneur a omis d’informer le client que les frais de retour étaient à sa charge ou lorsque l’entrepreneur a indiqué prendre lui-même en charge les frais de retour, le paiement de ces frais n’incombe pas au client.

6. Lorsque le client se rétracte après avoir préalablement expressément demandé que le service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non encore disponibles à la vente débute dans un volume limité ou dans une quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le client est redevable à l’entrepreneur d’un montant égal à la partie de l’engagement respecté par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution de l’engagement complet.

7. Le client ne supporte aucun frais pour les services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou la fourniture de chauffage urbain, lorsque :

  • l’entrepreneur n’a pas communiqué au client les informations légales relatives au droit de rétractation, au dédommagement en cas de rétractation ou au modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  • le client n’a pas expressément demandé que le service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain débute pendant le délai de réflexion.

8. Le client ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle du contenu numérique non livré sur un support matériel lorsque :

  • avant le début de la livraison, il n’a pas expressément donné son accord pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord, ou ;
  • l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du client.

9. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés d’office. 

Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Lorsque l’entrepreneur autorise le client à notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.

2. L’entrepreneur indemnise le client pour tous ses paiements, y compris les éventuels frais de livraison portés en compte par l’entrepreneur pour le produit ayant fait l’objet d’un retour, sans délai et en tout cas dans les 14 jours à partir de la notification de la révocation par le client. Concernant le remboursement du client, sauf lorsque l’entrepreneur propose d’enlever lui-même le produit, il peut attendre d’avoir réceptionné le produit ou d’avoir reçu du client la preuve qu’il a renvoyé le produit, selon la première échéance qui se présente.

3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement doit s’effectuer sans frais pour le client.

4. Lorsque le client a opté pour un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur ne doit pas rembourser le supplément de coût de la méthode la plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation 

1. Si le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce dernier peut uniquement être exclu par l’entrepreneur si ce dernier l’a mentionné clairement dans l'offre ou au moment opportun avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits : 

  • créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du client (sur mesure);
  • qui sont clairement de nature personnalisée ;
  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
  • qui s’avarient ou sont dépassés rapidement ;
  • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence ;
  • qui sont des journaux et des magazines individuels ;
  • qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le client a rompu le sceau.  

3. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services : 

  • qui concernent un hébergement, un transport, une entreprise de restauration ou des loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;
  • dont la prestation a été commencée sur accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation ;
  • qui concernent des paris et des loteries.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf si le changement de prix résulte d’un changement de taux de TVA.

2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier qui échappent à l’influence de l’entrepreneur. La liaison à ces fluctuations sera mentionnée dans l’offre, avec le fait que les prix mentionnés sont indicatifs.

3. Les augmentations intervenant dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont admises que si elles résultent de règles ou dispositions légales.

4. À partir de 3 mois après la conclusion du contrat, les augmentations de prix ne sont admises que si l’entrepreneur en a fait état et :

  • qu’elles résultent de règles ou dispositions légales, ou ;
  • que le client dispose de la faculté de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

5. Les prix des produits ou services visés dans l’offre s’entendent TVA comprise.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire 

1. Il incombe à l’entrepreneur de veiller à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences normales de qualité et/ou d’aptitude à l’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions officielles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si le contrat le prévoit, l’entrepreneur veille aussi à ce que le produit se prête à un usage différent de sa destination normale.

2. Une garantie supplémentaire consentie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du client ni les actions que celui-ci pourrait faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat au cas où l’entrepreneur faillirait à honorer sa partie du contrat.

3. Par garantie complémentaire, on entend tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur, l’importateur ou le fabricant par lequel il reconnaît au client certains droits ou exigences allant au-delà des dispositions légales au cas où il faillirait à honorer sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

1. L’entrepreneur mettra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services. Les colis volumineux sont livrés au rez-de-chaussée, les livreurs n’ont pas l’obligation d'effectuer la livraison à l’étage.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le client aura communiquée à l’entrepreneur.

3. Conformément au prescrit de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Lorsque la livraison accuse du retard ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée en tout ou partie, le client en est averti au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

4. En cas de résiliation en vertu du paragraphe qui précède, l’entrepreneur remboursera sans délai au client le montant déjà payé.

5. Le risque de dégradation ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au client ou à un représentant préalablement désigné et identifié auprès de l’entrepreneur, sauf disposition contraire explicitement formulée.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prorogation

Résiliation :

1. Le client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en respectant les règles de résiliation convenues ainsi qu’un préavis d’un mois maximum.

2. Le client peut résilier, à tout moment avant l’échéance, un contrat à une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en respectant les règles de résiliation convenues ainsi qu’un préavis d’un mois maximum.

3. Dans les contrats visés ci-dessus, le client peut :

  • résilier le contrat à tout moment, sans être tenu de le faire à un moment précis ou dans une période précise ;
  • résilier le contrat au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
  • toujours résilier le contrat avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur stipule pour lui-même.

Prorogation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ni prolongé tacitement pour une durée déterminée.

5. En dérogation au paragraphe qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peut être prorogé d’une durée maximale de trois mois à condition que le client puisse résilier ce contrat prorogé à la fin de la prorogation avec un préavis d’un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prorogé de manière tacite pour une durée indéterminée que lorsque le client a la faculté d’y renoncer avec un délai de préavis de maximum un mois. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires ou périodiques.

7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires ou périodiques à titre d’essai (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prorogé tacitement et prend fin automatiquement au terme de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Lorsque la durée du contrat dépasse un an, le client peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat ou les clauses complémentaires, les sommes dues par le client doivent être payées dans les 14 jours qui suivent le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de services, le délai prend cours le lendemain du jour où le client a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits au client, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un acompte supérieur à 50%. Lorsqu’un acompte est demandé, le client ne peut exercer aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services avant d’avoir payé l’acompte.

3. Le client est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.

4. Lorsque le client reste en défaut d’honorer ses obligations de paiement dans les délais prescrits, après que l’entrepreneur l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour remédier à la situation, en cas de non-paiement persistant au-delà du délai supplémentaire de 14 jours, le client devient redevable d’un intérêt légal sur le montant restant dû et l’entrepreneur est habilité à lui porter en compte les frais extrajudiciaires qu’il a engagés pour le recouvrement de son dû. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% des montants impayés jusqu’à 2.500€ ; 10% sur la tranche suivant de 2.500€,- et 5% sur les 5.000€ suivants, avec un minimum de 40€. L’entrepreneur peut adapter en faveur du client les montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 - Réserve de propriété

Tous les produits livrés par l’entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à ce que le client ait dûment rempli toutes les obligations découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec l’entrepreneur.

Article 17 - Traitement des réclamations

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur en temps utile, avec une description claire et complète, après constatation du défaut par le client.

3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant la date de leur réception. Lorsqu’il est prévisible que la réclamation nécessitera un traitement plus long, l’entrepreneur envoie dans les 14 jours un avis de réception précisant le délai dans lequel le client peut s’attendre à une réponse plus complète.

4. Une réclamation concernant un produit ou un service de l’entrepreneur peut aussi être déposée via le formulaire de réclamation de la page consommateurs du site Webshop Trustmark. Dans ce cas, la réclamation sera transmise à l’entrepreneur et à Webshop Trustmark.

5. Lorsque la réclamation ne peut être résolue en concertation dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois du dépôt de la plainte, un dossier de litige est ouvert.

Article 18 - Traitement des litiges

1. La loi applicable aux contrats entre le vendeur et l’acquéreur est la loi néerlandaise.

2. Les litiges entre les acquéreurs et le vendeur seront soumis à la Commission de Litiges Webshop, PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

3. Un différend est gérée par le Comité des litiges si la plainte d'un acquéreur est soumis dans un délai raisonnable au vendeur.

4. Le différend est traité dans les 3 mois après saisie par écrit du dit comité, dans les trois mois après la naissance du différend.

5. Lorsque l’acquéreur veut soumettre un différend à la commission des litiges, le vendeur est lié par ce choix. Le vendeur est informé dans les 5 semaines du contentieux et peut saisir le tribunal compétent.

6. La décision du comité d'arbitrage est réalisé selon les conditions stipulées dans les règlements de la commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges prennent la forme d'avis contraignant.

7. La Commission des litiges n’examinera pas le litige ou cessera son examen si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, se trouve en état de faillite ou a effectivement cessé son activité professionnelle avant que le litige soit abordé en séance de la Commission et fasse l’objet d’un prononcé définitif.

8. Lorsqu’au-delà de la Commission des litiges Webshop Trustmark, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est également compétente, pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou le service à distance, c’est par priorité la Commission des litiges Webshop Trustmark qui est compétente. Pour tous les autres litiges, les autres commissions de litige agréées ou affiliées au SGC ou au Kifid sont compétentes.

Article 19 - Garantie de branche

1. Webshop Trustmark garantit le respect de l'avis contraignant des différends Comité Webshop Trustmark par ses membres à moins que le membre ne saisisse le tribunal dans les 2 mois après l’envoi de l’avis du comité. L’avis redevient contraignant s’il est confirmé par le tribunal. Webshop Trustmark a l'obligation de veiller à ce que les membres respectent les avis.

2. Afin d’appliquer cette garantie, l’acquéreur sollicite Webshop Trustmark par écrit. Si la créance envers le vendeur dépasse 10.000€, le coût de la réclamation est offert. Webshop Trustmark prend en charge la demande d’arbitrage du tribunal pour obtenir le paiement de la créance du client.

Article 20 - Conditions complémentaires ou dérogatoires

Les conditions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent léser le client. Elles doivent être consignées par écrit ou de manière telle que le client puisse les enregistrer sur un support de données durable.

Article 21 - Modifications des conditions générales Webshop Trustmark

Les modifications de ces conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été dûment publiées, étant entendu que si les changements interviennent pendant la durée de validité d’une offre en cours, le client bénéficiera des dispositions les plus favorables.

 

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